Quelle est la définition du droit antitrust ?
Les lois antitrust sont des lois anti-monopole : le terme anglais trust désigne une grande entrepris Leggi di più
Qu'est-ce que la politique anti-trust ?
Vania Monti
2025-08-31 17:50:12
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: 33
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les pratiques antitrust prenant la forme d’accords et de pratiques commerciales qui restreignent la concurrence.
L’article 101 interdit les ententes par lesquelles deux entreprises ou plus s’efforcent de restreindre la concurrence.
Les ententes peuvent être horizontales ou verticales.
Toutefois, l’article 101, paragraphe 3, autorise les accords restrictifs s’ils génèrent plus d’effets positifs que d’effets négatifs.
L’article 102 interdit aux entreprises d’abuser de leur position dominante en pratiquant des prix exagérément bas afin d’empêcher d’autres concurrents de pénétrer le marché ou en exerçant une discrimination entre partenaires commerciaux.
La Commission peut infliger de lourdes amendes aux entreprises participant à des pratiques commerciales illégales.
Depuis 2004, les autorités nationales en matière de concurrence, au même titre que la Commission, peuvent appliquer les règles antitrust de l’UE en matière d’ententes et d’abus de positions dominantes.
Danuta Conte
2025-08-31 15:55:22
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: 27
La politique anti-trust est une politique économique qui vise à lutter contre les ententes, les cartels ou les concentrations excessives de pouvoir de marché entre les mains d'un petit groupe d'entreprises.
Une politique anti-trust est une politique régulatrice qui vise, pour un pouvoir public, à s'assurer du fonctionnement optimal d'un marché.
La politique anti-trust a un volet préventif, qui consiste en l'édiction de règles qui ont vocation à empêcher que se forment des entités monopolistiques.
Les monopoles confèrent aux entreprises monopolistiques une puissance prépondérante sur le marché, de telle manière qu'elles peuvent fixer elles-mêmes le niveau des prix.
Une politique anti-trust peut dissoudre un monopole en plusieurs entités indépendantes, ou réguler la quantité ou les prix de ce que le monopole produit.
Les politiques anti-trust naissent aux États-Unis, à la fin du XIXe siècle.
Elles ont alors vocation à assurer le bon fonctionnement du marché pétrolier, qui est détenu par John Davison Rockefeller.
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Rosalia Ferrara
2025-08-31 15:14:17
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: 25
La politique antitrust est strictement une politique de la concurrence au sens classique du terme.
Elle est là pour garantir l'inexistance ou la minimisation des pouvoirs de marché.
Il s'agit là d'une politique publique de marché rendant inutile toute politique industrielle.
La politique antitrust n'a pas pour objet de protéger la petite entreprise contre la grande, ni la moins performante contre la plus performante, mais d'assurer que les gains de productivité industrielle induisent des baisses de prix et non la consolidation de rentes monopolistiques.
La première révolution était le résultat de deux forces en partie contradictoires : l'approche populiste moraliste d'un côté s'opposerait à la concentration économique au nom de la liberté d'entreprendre.
De l'autre côté, une approche plus économique et historique réagissait devant les effets néfastes de la concentration industrielle sur le fonctionnement des marchés.
Les États-Unis nous fournissent le cas unique d'une politique antitrust, aujourd'hui centenaire, qui a assuré simultanément les fonctions de garant du libre fonctionnement des marchés et de pilier d'une régulation étatique plus large.
Cet appareil de régulation est aussi original, qu'efficace et controversé.
Cet article précise, à travers l'analyse des grandes évolutions historiques, juridiques et économiques, les fonctions contradictoires de cette grande institution.
La seconde révolution antitrust correspond à la nécessité de trouver de nouveaux moyens de régulation économique.
Elle répond aux diverses questions de pouvoir de marché au nom de nouveaux standards.
Graziella Giordano
2025-08-31 14:05:36
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: 24
La première loi antitrust, la loi Sherman a été adoptée aux Etats-Unis à la fin du XIXe siècle.
Elle avait pour but de limiter la puissance des grandes entreprises dont le poids était tel que beaucoup pensaient qu'elles menaçaient l'organisation démocratique de la société et que, en réduisant la concurrence, elles risquaient de nuire aux consommateurs et à la société dans son ensemble.
En France, il n'existe pas de loi antitrust à proprement parler, mais seulement l'obligation de soumettre un projet de fusion ou de prise de contrôle à autorisation administrative préalable dès lors que cette fusion est susceptible de conduire à une position dominante.
Une Autorité de la concurrence est chargée de réprimer les éventuels accords occultes passés entre firmes pour réduire la concurrence entre elles.
La loi antitrust contraignit par exemple Rockefeller à scinder sa Standard Oil en six sociétés, et à vendre la majorité des actions détenues dans cinq d'entre elles.
Une législation similaire existe au niveau de l'Union européenne.
Le terme trust désigne le fait que des actionnaires peuvent signer une sorte de contrat aux termes duquel ils confient à un organisme le soin de voter en leur place lors des assemblées générales de la société.
Le danger d'atteinte à la démocratie n'était pas imaginaire : à la fin du siècle dernier, aux Etats-Unis, les grands hommes d'affaires qu'étaient John Rockefeller ou Andrew Carnegie avaient réussi à monopoliser leur branche professionnelle en utilisant des moyens qui s'apparentaient quasiment au gangstérisme.
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