Quelle est la définition du droit antitrust ?
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Quelles sont les trois pratiques anticoncurrentielles ?
Furio Bernardi
2025-08-31 20:29:05
Numero di risposte
: 28
Les trois pratiques anticoncurrentielles sont :
- les ententes entre entreprises
- l'abuso di posizione dominante
- les pratiques commerciales déloyales.
Nicoletta De rosa
2025-08-31 20:26:41
Numero di risposte
: 19
Les pratiques anticoncurrentielles (PAC) qui permettent à leurs auteurs de retirer un profit illicite au détriment des autres entreprises (clientes ou fournisseurs), des consommateurs et de l’économie en général.
L'ACNC a pour mission de veiller au respect des règles de concurrence prévues au Titre II du Livre IV du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
Dans le cadre de sa mission de régulation de l’économie, l'ACNC recherche les pratiques anticoncurrentielles (PAC) qui permettent à leurs auteurs de retirer un profit illicite au détriment des autres entreprises (clientes ou fournisseurs), des consommateurs et de l’économie en général.
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Tosca Silvestri
2025-08-31 16:47:37
Numero di risposte
: 30
Les pratiques anticoncurrentielles sont les atteintes à l'intérêt général de la concurrence qui ont un effet négatif sur le marché pertinent concerné.
Les mécanismes de concurrence peuvent être affectés par des comportements anticoncurrentiels.
Les comportements anticoncurrentiels relèvent de la fonction contentieuse de l'autorité de la concurrence.