Qu'est-ce que la régulation antitrust en France ?
Eusebio D'amico
2025-08-31 17:42:46
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: 16
En France, une régulation s'installe progressivement à partir de 1953.
La loi Le Chapelier de 1791 interdit ainsi aux membres de la même corporation de se regrouper pour réglementer leurs intérêts communs .
Vingt ans plus tard, le Code pénal interdit les coalitions pour manipuler les prix au-dessus ou au-dessous de ce qu’aurait déterminé la concurrence libre et naturelle .
En 1986, la France adopte l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui pose les bases de l'économie de marché et met fin à la réglementation des prix et donne naissance au Conseil de la concurrence.
En 2008, la loi de modernisation de l'économie (LME) instaure l'Autorité de la concurrence, qui dispose de compétences élargies et succède au Conseil de la concurrence.
La loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) de 2001 vient renforcer les pouvoirs du Conseil de la concurrence.
Les autorités de concurrence sont tenues d’appliquer directement le droit communautaire (règlement 1/2003) depuis 2004.
La coopération entre autorités européennes se met en place avec la création du Réseau européen de concurrence en 2004.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » confie à l’Autorité des missions supplémentaires en matière de régulation des professions réglementées du droit et introduit la procédure de transaction en 2015.
La directive ECN+ dote toutes les autorités de concurrence européennes d'un socle minimal commun de moyens afin de garantir la mise en œuvre plus efficace des règles de concurrence depuis 2019.
Tommaso Ferrari
2025-08-31 17:41:32
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: 10
L'antitrust est au départ une loi qui vise à limiter ou réduire les pratiques ou ententes anticoncurrentielles.
En France, l'antitrust ne désigne pas une loi en particulier, mais de façon plus générale la réglementation propre au droit de la concurrence.
L'antitrust vise ainsi à favoriser la libre concurrence, à éviter les abus de position dominante et les monopoles.
A noter qu'on utilise parfois le terme anticartel comme synonyme d'antitrust.
Le cartel désignant dans ce contexte les entreprises qui participent à des échanges dans le but de limiter ou de supprimer la concurrence sur leur marché.
En France, c'est l'Autorité de la concurrence qui contrôle et sanctionne les entreprises qui vont à l'encontre de l'antitrust.
Elle lutte contre les ententes illicites entre entreprises, les abus de position dominante et évite les concentrations de marché en surveillant les opérations de fusion-acquisition.
Arturo Conte
2025-08-31 13:40:20
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: 15
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les pratiques antitrust prenant la forme d’accords et de pratiques commerciales qui restreignent la concurrence.
L’article 101 interdit les ententes par lesquelles deux entreprises ou plus s’efforcent de restreindre la concurrence.
Les ententes peuvent être horizontales ou verticales.
Toutefois, l’article 101, paragraphe 3, autorise les accords restrictifs s’ils génèrent plus d’effets positifs que d’effets négatifs.
L’article 102 interdit aux entreprises d’abuser de leur position dominante en pratiquant des prix exagérément bas afin d’empêcher d’autres concurrents de pénétrer le marché ou en exerçant une discrimination entre partenaires commerciaux.
La Commission peut infliger de lourdes amendes aux entreprises participant à des pratiques commerciales illégales.
Depuis 2004, les autorités nationales en matière de concurrence, au même titre que la Commission, peuvent appliquer les règles antitrust de l’UE en matière d’ententes et d’abus de positions dominantes.
Cosimo Villa
2025-08-31 13:23:07
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: 12
Loi visant à limiter ou réduire la concentration économique.
La première loi antitrust, la loi Sherman a été adoptée aux Etats-Unis à la fin du XIXe siècle.
Elle avait pour but de limiter la puissance des grandes entreprises dont le poids était tel que beaucoup pensaient qu'elles menaçaient l'organisation démocratique de la société et que, en réduisant la concurrence, elles risquaient de nuire aux consommateurs et à la société dans son ensemble.
En France, il n'existe pas de loi antitrust à proprement parler, mais seulement l'obligation de soumettre un projet de fusion ou de prise de contrôle à autorisation administrative préalable dès lors que cette fusion est susceptible de conduire à une position dominante.
Une Autorité de la concurrence est chargée de réprimer les éventuels accords occultes passés entre firmes pour réduire la concurrence entre elles.
Une législation similaire existe au niveau de l'Union européenne.
Giuliano Ricci
2025-08-31 13:06:13
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: 25
L’antitrust, ou droit de la concurrence, est un domaine du droit qui vise à promouvoir la concurrence et à protéger les consommateurs contre les comportements anticoncurrentiels.
Qu’est-ce que l’antitrust ou droit de la concurrence ?
Ce concept désigne les lois et régulations qui ont pour but de promouvoir et de maintenir la concurrence sur les marchés, en interdisant les comportements anticoncurrentiels tels que les ententes, les abus de position dominante et les concentrations d’entreprises qui restreignent la concurrence.
Les lois antitrust varient d’un pays à l’autre, mais elles partagent toutes le même objectif de promotion de la concurrence.
En France, l’Autorité de la concurrence est chargée de veiller au respect de ces lois.
Elle peut sanctionner les ententes et les abus de position dominante, contrôler les opérations de concentration et recommander des évolutions législatives et réglementaires aux pouvoirs publics.
La conformité « antitrust » est une responsabilité importante pour toutes les entreprises.
En comprenant les lois contre les comportements anticoncurrentiels, en reconnaissant les conséquences des pratiques anticoncurrentielles et en mettant en œuvre des stratégies de prévention efficaces, les entreprises peuvent non seulement éviter les sanctions, mais aussi promouvoir une concurrence saine et bénéfique pour tous.
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