Qu’est-ce que le droit antitrust dans l’UE ?
Monica Negri
2025-09-12 15:53:52
Numero di risposte
: 19
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les pratiques antitrust prenant la forme d’accords et de pratiques commerciales qui restreignent la concurrence.
L’article 101 interdit les ententes par lesquelles deux entreprises ou plus s’efforcent de restreindre la concurrence.
Les ententes peuvent être horizontales ou verticales.
Toutefois, l’article 101, paragraphe 3, autorise les accords restrictifs s’ils génèrent plus d’effets positifs que d’effets négatifs.
L’article 102 interdit aux entreprises d’abuser de leur position dominante en pratiquant des prix exagérément bas afin d’empêcher d’autres concurrents de pénétrer le marché ou en exerçant une discrimination entre partenaires commerciaux.
La Commission peut infliger de lourdes amendes aux entreprises participant à des pratiques commerciales illégales.
Depuis 2004, les autorités nationales en matière de concurrence, au même titre que la Commission, peuvent appliquer les règles antitrust de l’UE en matière d’ententes et d’abus de positions dominantes.
Nicoletta Marini
2025-08-31 12:53:33
Numero di risposte
: 14
L’antitrust, ou droit de la concurrence, est un domaine du droit qui vise à promouvoir la concurrence et à protéger les consommateurs contre les comportements anticoncurrentiels.
Ce concept désigne les lois et régulations qui ont pour but de promouvoir et de maintenir la concurrence sur les marchés, en interdisant les comportements anticoncurrentiels tels que les ententes, les abus de position dominante et les concentrations d’entreprises qui restreignent la concurrence.
Ces lois visent à garantir que les entreprises se livrent à une concurrence loyale, au bénéfice des consommateurs et de l’efficacité économique.
En Europe, le droit de la concurrence est régi par les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La conformité « antitrust » est une responsabilité importante pour toutes les entreprises.
En comprenant les lois contre les comportements anticoncurrentiels, en reconnaissant les conséquences des pratiques anticoncurrentielles et en mettant en œuvre des stratégies de prévention efficaces, les entreprises peuvent non seulement éviter les sanctions, mais aussi promouvoir une concurrence saine et bénéfique pour tous.
Leggi anche
- Quelle est la définition du droit antitrust ?
- Qu'est-ce que la loi antitrust ?
- Qu'est-ce que la régulation antitrust en France ?
- Qu'est-ce que la politique anti-trust ?
- Quelle est la différence entre la propriété intellectuelle et la propriété industrielle ?
- Quels sont les deux principes de l'UE ?
- Quels sont les actes législatifs de l'UE ?
- Quelles sont les pratiques anticoncurrentielles ?
- Quelles sont les trois pratiques anticoncurrentielles ?