Quels sont les actes législatifs de l'UE ?
Mauro Ferrara
2025-08-31 18:53:13
Numero di risposte
: 19
L'Union européenne adopte différents types d'actes législatifs, qui visent à remplir les objectifs fixés dans les traités européens.
Les règlements sont des actes législatifs contraignants.
Les directives sont des actes législatifs qui fixent des objectifs aux pays de l'UE.
Les décisions sont contraignantes pour les destinataires auxquels elles s'adressent (un pays de l'UE ou une entreprise, par exemple) et directement applicables.
Les avis sont des instruments qui permettent aux institutions d'exprimer une opinion d'une façon non contraignante, en d'autres termes sans imposer d'obligation légale à leurs destinataires.
Un avis n’est pas contraignant.
Simona Romano
2025-08-31 16:11:04
Numero di risposte
: 22
Les actes législatifs sont des décisions adoptées selon l’une des procédures législatives prévues par les traités de l’UE.
Il existe actuellement cinq types d’actes législatifs: règlements, directives, décisions, recommandations et avis.
Les actes législatifs et non législatifs font partie du «droit dérivé» de l'UE.
Le corpus juridique qui découle des principes et des objectifs des traités est appelé «droit dérivé».
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