Quels sont les actes législatifs de l'UE ?
Raffaella Pellegrino
2025-09-19 14:08:35
Numero di risposte
: 19
Les actes juridiques de l'UE L'article 288 du TFUE énumère les actes que les institutions de l'UE peuvent adopter : règlements, directives, décisions, recommandations ou avis.
Les règlements sont directement applicables et contraignants dans tous les Etats membres de l'UE sans qu'il soit nécessaire d'adopter des dispositions d'application dans les différentes législations nationales.
Les directives contraignent les Etats membres à atteindre un certain résultat dans un délai donné, tout en laissant aux instances nationales le choix de la forme et des moyens.
Les décisions sont contraignantes pour les destinataires pour qui elles ont été prises.
Les actes législatifs adoptés par la procédure législative ordinaire ou spéciale
Les actes délégués qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif.
Les actes d'exécution qui fixent les modalités de mise en oeuvre des actes législatifs.
Ortensia Parisi
2025-09-08 07:16:39
Numero di risposte
: 27
Le droit européen, primaire (traités et protocoles associés tels que la Charte européenne des droits fondamentaux) comme dérivé (règlements, directives et décisions), bénéficie d’une supériorité sur le droit des Etats membres.
Les Traités ont institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres.
L'applicabilité directe ou effet direct du droit de l'UE implique que ce droit crée des droits et des obligations au profit ou à la charge des sujets de droit européen.
L'UE n'agit que dans les limites des compétences que les Etats membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent.
Le principe de subsidiarité définit les conditions dans lesquelles l’Union dispose d’une priorité d’action par rapport aux États membres.
Dans la pratique, la subsidiarité consiste à définir le meilleur niveau de gouvernance pour élaborer et mettre en œuvre les politiques.
Les mesures de l’UE doivent être adaptées et nécessaires pour atteindre le but recherché.
Le principe de proportionnalité implique que les mesures de l’UE ne doivent pas imposer à l’individu une contrainte excessive par rapport à l’objectif à atteindre.
Mauro Ferrara
2025-08-31 18:53:13
Numero di risposte
: 24
L'Union européenne adopte différents types d'actes législatifs, qui visent à remplir les objectifs fixés dans les traités européens.
Les règlements sont des actes législatifs contraignants.
Les directives sont des actes législatifs qui fixent des objectifs aux pays de l'UE.
Les décisions sont contraignantes pour les destinataires auxquels elles s'adressent (un pays de l'UE ou une entreprise, par exemple) et directement applicables.
Les avis sont des instruments qui permettent aux institutions d'exprimer une opinion d'une façon non contraignante, en d'autres termes sans imposer d'obligation légale à leurs destinataires.
Un avis n’est pas contraignant.
Simona Romano
2025-08-31 16:11:04
Numero di risposte
: 27
Les actes législatifs sont des décisions adoptées selon l’une des procédures législatives prévues par les traités de l’UE.
Il existe actuellement cinq types d’actes législatifs: règlements, directives, décisions, recommandations et avis.
Les actes législatifs et non législatifs font partie du «droit dérivé» de l'UE.
Le corpus juridique qui découle des principes et des objectifs des traités est appelé «droit dérivé».
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