Qu'est-ce que le contentieux de l'assiette ?

Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés pour le compte du territoire de la Polynésie française relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant de l'application d'une disposition législative ou réglementaire. Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.

Le contentieux de l’assiette ou contentieux de l’imposition concerne les contestations sur la base de l’imposition ainsi que le calcul de l’impôt. Il peut faire valoir des erreurs dans la liquidation de l’impôt et/ou dans sa détermination, et réclamer une décharge ou une réduction de son impôt. Les contestations en question doivent être portées devant un juge et relèvent de la défense d’un avocat fiscaliste. Se distinguent 2 catégories de contentieux, dépendant du litige à partir duquel l’affaire fiscale est déclenchée. La première étape d’un contentieux fiscal démarre par une phase de réclamation à l’Administration fiscale. Le contribuable doit en faire la demande au greffe du tribunal par le biais d’une assignation par voie d’huissier. Un délai de deux mois lui est accordé pour saisir la justice suite à la réponse de la réclamation. Selon le contentieux, s’il concerne le calcul de l’impôt ou le recouvrement de l’impôt, la procédure ne sera pas la même et le redressement devra être contesté soit devant le juge civil, soit devant le juge administratif. Sont concernés par le tribunal administratif : les redressements sur l’impôt sur le revenu, sur les sociétés, pour la TVA, mais aussi un contentieux concernant le règlement des taxes d’habitation et foncière et de la CFE. Les contribuables devront passer devant le tribunal judiciaire : pour les droits de succession ou de donation, les droits de timbre, de l’ISF et des contributions indirectes. Le tribunal administratif devra être saisi pour les contestations de la forme engagée pour le recouvrement de l’impôt. Cependant, pour les contentieux relatifs aux oppositions à poursuite, le contribuable devra se référer au tribunal judiciaire.

Le contentieux de l’assiette vise à contester les modalités d’établissement de l’impôt. Celui-ci est exclusif du contentieux du recouvrement, qui tend à contester la régularité des poursuites engagées par le comptable public dans le cadre du recouvrement forcé de l’impôt, ou l’existence de l’obligation de payer le montant de la dette, compte tenu des paiements effectués ou l’exigibilité de la somme réclamée. Une contestation tendant à la restitution de tout ou partie de l’IS dont une société s’est spontanément acquittée après sa liquidation par ses soins, ne concerne pas la détermination de l’assiette de l’impôt ou son calcul, mais le montant de la dette fiscale de la société, compte tenu des paiements déjà effectués. Il importe peu, à cet égard, que la régularisation intervienne du fait de la clôture de l’exercise ou en cas de cessation de la soumission de la société à l’IS, dans le cadre d’un transfert de siège par exemple. Une telle contestation relève donc du contentieux du recouvrement, quand bien même la société estimerait en définitive ne devoir aucun impôt du fait du transfert de son siège à l’étranger. Le contentieux du recouvrement et le contentieux de l’assiette sont exclusifs l’un de l’autre, le Conseil d’État jugeant de manière constante qu’un contribuable est irrecevable à contester, à l’occasion d’un litige relatif au recouvrement de l’impôt, la régularité ou le bien-fondé de cet impôt.