Quelle est la procédure pour faire une réclamation contentieuse fiscale ?

Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt? Vous pouvez déposer une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

Avant de saisir le tribunal d'une contestation fiscale, le contribuable doit adresser au préalable une demande de décharge ou de réduction de l'impôt à l'administration fiscale. La réclamation doit être fondée sur des arguments de fait et de droit. La réclamation contentieuse porte sur l'assiette de l'impôt, c'est-à-dire sur la détermination des règles servant de bases à l’impôt, et au calcul de son montant. En principe, le contribuable adresse sa réclamation au service des impôts du lieu d'imposition. La réclamation peut prendre la forme d'une simple lettre. Elle doit permettre au service d'identifier le contribuable, l'impôt concerné. La réclamation doit indiquer les motifs de la contestation. La réclamation peut porter sur la totalité de l’impôt ou sur une partie de l'impôt. Les particuliers peuvent déposer une réclamation par internet sur le site « impots.gouv.fr ». Le délai de réclamation varie selon les impôts. Lorsque le contribuable a fait l'objet d'une procédure de redressement, il dispose d'un délai égal au délai de reprise dont l'administration dispose. La réclamation n'a pas d'effet suspensif. Le recours juridictionnel n'est possible qu'après la phase administrative contentieuse. Suivant l'impôt, le litige pourra être porté devant les tribunaux de l'ordre administratif ou judiciaire. Le rejet peut être implicite ou résulter du silence gardé par l'administration pendant plus de six mois sur la réclamation. Les tribunaux de l’ordre administratif sont compétents pour les impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées. Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, l’impôt de solidarité sur la fortune, les de droit de timbre et taxes assimilées. En cas d'admission de la réclamation, l'administration restituera l’impôt si celui-ci a déjà été payé.

La première étape d’un contentieux fiscal démarre par une phase de réclamation à l’Administration fiscale. Le contribuable doit en faire la demande au greffe du tribunal par le biais d’une assignation par voie d’huissier. Un délai de deux mois lui est accordé pour saisir la justice suite à la réponse de la réclamation. Selon le contentieux, s’il concerne le calcul de l’impôt ou le recouvrement de l’impôt, la procédure ne sera pas la même et le redressement devra être contesté soit devant le juge civil, soit devant le juge administratif. Sont concernés par le tribunal administratif : les redressements sur l’impôt sur le revenu, sur les sociétés, pour la TVA, mais aussi un contentieux concernant le règlement des taxes d’habitation et foncière et de la CFE (cotisation foncière des entreprises) Les contribuables devront passer devant le tribunal judiciaire : pour les droits de succession ou de donation, les droits de timbre, de l’ISF et des contributions indirectes. Le tribunal administratif devra être saisi pour les contestations de la forme engagée pour le recouvrement de l’impôt. Cependant, pour les contentieux relatifs aux oppositions à poursuite, le contribuable devra se référer au tribunal judiciaire.

En application de l’article R* 190-1. du Livre des procédures fiscales, vous avez la possibilité de déposer une réclamation contentieuse auprès du Service qui a procédé à votre contrôle. Pour que votre demande soit prise en considération, vous avez la faculté en général de réclamer jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle vous avez reçu la note à payer. Mais si vous entendez bénéficier du sursis de paiement, au moins à hauteur des rappels d’impôts résultant des redressements contestés, votre réclamation doit être adressée en réalité le plus tôt possible, soit quasiment dès réception des avis d’imposition. Pour augmenter les chances de succès, soyez rigoureux et concis dans l’énoncé de votre argumentation en évitant un ton inutilement polémique. N’omettez pas de joindre les copies des justificatifs, non produits en temps utile au cours des opérations de contrôle, pour encourager le représentant de l’administration fiscale chargé de l’instruction de votre réclamation à prendre toute la hauteur de vue indispensable dans votre dossier. A la fin de votre courrier, demandez très clairement en application de l’article L. 277 du LPF à surseoir au paiement des rappels d’impôts en cause. Votre réclamation est à adresser bien sûr en recommandé-AR même s’il peut être judicieux d’en envoyer une copie par internet. Et pour s’assurer qu’elle est bien parvenue au Service des impôts qui a procédé à votre contrôle, concluez votre courrier en exigeant poliment un accusé de réception car celui-ci n’est pas adressé systématiquement malgré l’obligation qui est imposée au fisc, conformément à l’article R* 190-1. 6ème alinéa du LPF. Enfin, pensez à annexer scrupuleusement à votre réclamation les copies des avis relatifs aux impositions incriminées. Par ailleurs, bien que cela ne revête pas du tout un caractère obligatoire, songez aussi dans le but d’éviter le déclenchement éventuel des poursuites, à faire parvenir un exemplaire du courrier au Service du recouvrement territorialement compétent, soit le Service des impôts des particuliers – SIP – ou le Service des impôts des entreprises – SIE – ou encore le PRS (Pôle de recouvrement spécialisé quand les sommes en jeu sont importantes).

Vous pouvez déposer une réclamation pour contester les impôts suivants : l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation/contribution audiovisuel public, les taxes foncières, la taxe sur les locaux vacants, la taxe d’habitation sur les logements vacants, les prélèvements sociaux, l'impôt sur la fortune immobilière. Simple et pratique, vous pouvez déposer votre réclamation en ligne. Pour cela, connectez-vous à votre espace Particulier puis accédez à la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée... ». Vous pouvez écrire à l'administration en choisissant le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » puis laissez-vous guider. Vous pouvez également soit rédiger une simple lettre sur papier libre en mentionnant vos noms, prénoms, adresse et signature manuscrite, la désignation de l'impôt concerné et le motif de la réclamation appuyé de justificatifs probants ; soit vous déplacer au guichet. Dans ce dernier cas, la réclamation pourra alors être matérialisée par une fiche de visite ; soit téléphoner à votre centre des finances publiques. À noter : le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt. Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée. Vous avez néanmoins la possibilité d’accompagner votre réclamation d’une demande de sursis de paiement. Il s'agit d'indiquer à l'administration que vous souhaitez différer le paiement des impositions que vous contestez le temps que l'administration se prononce. Si vous effectuez votre réclamation en ligne, vous pouvez effectuer la demande de sursis de paiement sur le formulaire de réclamation. Des garanties de paiement pourront vous être demandées si le montant contesté est supérieur ou égal à 4500 €. Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer l’impôt contesté ainsi qu’une majoration de 10 % due pour retard de paiement.