Quel délai pour faire une réclamation aux impôts ?

Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ; b) Au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues ; c) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.

Pour les impôts locaux et les taxes accessoires Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe foncière, la réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Exemple : vous recevez le 2 novembre 2017 un avis de CFE pour l'année 2017. Vous pouvez contester cet avis jusqu'au 31/12/2018. Pour toute autre matière fiscale La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle : du versement spontané de l'impôt contesté (ex : IS, TVA, etc …) ; de la mise en recouvrement du rôle pour les impôts directs recouvrés par voie de rôle (ex : impôt sur le revenu si vous contestez votre bénéfice industriel et commercial -BIC-) ; ou plus rarement, de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (ex : facture rectificative d'un fournisseur corrigeant une erreur connue de lui seul). Exemple : vous êtes au régime simplifié d'imposition et vous déposez votre déclaration annuelle de TVA 2016 (CA12) le 3 mai 2017 accompagnée du paiement de votre TVA nette à payer. Vous pouvez déposer une réclamation pour la contester jusqu'au 31/12/2019. L'usager peut donc réclamer, en général, jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification. La date de réception de la proposition de rectification constitue le point de départ du délai. Ce délai est ouvert pour : les premières impositions sur lesquelles a porté la procédure de rectification engagée par le service ; les impositions supplémentaires qui en résultent. Les demandes qui parviennent au service des impôts avant : la mise en recouvrement de l’imposition ; le versement spontané de l’impôt contesté ; la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ; sont en principe irrecevables, car faites trop tôt. L'usager conserve, bien entendu, la faculté de renouveler sa demande dans le délai légal.

Vous devez respecter certains délais. En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

Présentez votre réclamation le plus tôt possible, dès que vous constatez une erreur, en respectant le délai de réclamation mentionné sur votre avis d'impôt. Pour l'impôt sur le revenu Le délai expire généralement au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre 2021 pour l'impôt sur les revenus de 2018 mis en recouvrement en 2019. Pour les impôts locaux Le délai s'achève le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt. Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre 2021 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2020. Dans certains cas, des délais spéciaux sont prévus notamment en matière de contrôle fiscal.

Le délai expire généralement au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur les revenus 2022 mis en recouvrement en 2023. Le délai s'achève le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre 2025 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2024. En cas d’avis rectificatif, il est possible de formuler une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la réception du nouvel avis. Le délai expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple : Ce délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur la fortune immobilière mis en recouvrement en 2023. Il est à préciser qu'en cas de procédure de contrôle de la part de l'administration, la réclamation peut être présentée jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle les rectifications ont été notifiées.