Qu'est-ce qu'un contentieux fiscal ?
Elsa Martini
2025-07-28 06:29:30
Numero di risposte
: 14
Le contentieux met aux prises deux parties devant le juge.
En matière fiscale, si les deux parties sont facilement identifiables, en revanche, la détermination de l’objet du litige et du juge compétent pose quelques problèmes.
Strictement défini, le contentieux fiscal est le contentieux de l’impôt, et, plus particulièrement, celui de l’assiette de l’impôt, c’est-à-dire une contestation juridictionnelle de la base de l’imposition.
Toutefois, cette définition doit être nuancée, d’abord du fait que le terme « fiscal » désigne « un concept à contenu variable » qui ne coïncide pas toujours avec celui d’impôt.
De plus, en vertu de la loi, le contentieux du recouvrement de l’impôt est rangé dans le contentieux fiscal, alors même qu’il concerne non l’impôt en tant que tel, mais l’obligation de payer.
Ainsi, largement compris, le contentieux fiscal peut inclure, outre le contentieux de l’assiette et du recouvrement, les contentieux de la légalité, de la responsabilité et de la répression en matière fiscale dont seules quelques particularités seront ici évoquées.
Même réduit au contentieux de l’assiette et du recouvrement, le contentieux fiscal pose des problèmes de compétence.
En effet, en France, le juge de l’impôt a deux têtes.
Gilda Bruno
2025-07-28 03:47:48
Numero di risposte
: 10
Le contentieux fiscal concerne les litiges engagés entre les contribuables et l’administration fiscale. Les contestations en question doivent être portées devant un juge et relèvent de la défense d’un avocat fiscaliste. Les litiges fiscaux rencontrés entre le contribuable et l’Administration fiscale, donnent lieu à des contentieux, qui doivent être amenés devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire, en fonction de la nature de la contestation. Se distinguent 2 catégories de contentieux, dépendant du litige à partir duquel l’affaire fiscale est déclenchée. Le contentieux de l’assiette ou contentieux de l’imposition : il concerne les contestations sur la base de l’imposition ainsi que le calcul de l’impôt. Le contentieux du recouvrement : le redevable conteste le montant de sa créance fiscale après une tentative de recouvrement à l’amiable, il s’agit donc d’un litige pour recouvrement forcé.
Moreno Barbieri
2025-07-28 03:24:02
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: 14
Le contentieux fiscal se définie comme l’ensemble des litiges qui opposent les contribuables à l’administration fiscale.
Il existe plusieurs contentieux fiscaux qui obéissent chacun à des règles de procédures spécifiques en fonction des enjeux en présence.
Ainsi il convient d’observer que l’accès au juge est conditionné par un engagement préalable et obligatoire d’une procédure conduite, par le contribuable, devant l’administration fiscale.
L’accès au juge relève tantôt de l’ordre administratif, tantôt de l’ordre judiciaire.
Le contentieux fiscal se définie comme l’ensemble des litiges qui opposent les contribuables à l’administration fiscale.
Il existe 2 catégories principales de contentieux en matière fiscale : le contentieux d’assiette et le contentieux du recouvrement.
Le contentieux d’assiette concerne les contestations portant sur l’assiette et la liquidation de l’impôt.
Le contentieux du recouvrement concerne la régularité des actes de poursuite de l’administration ou le bien-fondé de l’obligation de payer.
Délais
Quelle que soit la nature des impôts, les contestations sont d’abord obligatoirement soumises par voie de réclamation écrite à l’Administration qui doit notifier sa décision et donc sa position, au contribuable dans un délai de 6 mois.
Ce n’est donc normalement qu’après notification de cette décision ou à l’expiration du délai de 6 mois que le contribuable peut porter utilement le litige devant la juridiction compétente.
Andrea Damico
2025-07-28 01:07:21
Numero di risposte
: 14
Le contentieux fiscal lato sensu : les contentieux relevant de règles procédurales spéciales au plan fiscal
Le contentieux fiscal stricto sensu : les contentieux portés devant le « juge fiscal »
Le contentieux de l’assiette (ou de l’imposition)
Le référé fiscal
La branche fiscale du contentieux du recouvrement (le contentieux de l’obligation de payer)
Le contentieux pénal
Le contentieux de l’excès de pouvoir
Le contentieux de la responsabilité
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