Comment savoir si j'ai des dettes fiscales ?

Vous pouvez visualiser vos prélèvements à la source depuis votre espace particulier, en saisissant votre propre numéro fiscal et mot de passe, à la rubrique « Prélèvement à la source » puis « Consulter l'historique de tous vos prélèvements ». Vous pouvez consulter les prélèvements effectués par vos collecteurs ainsi que les prélèvements effectués par l'administration pour les revenus du foyer soumis à acomptes. Les montants restant à payer non concernés par un contrat de mensualisation, apparaissent en surbrillance. Depuis votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr, vous pouvez consulter vos paiements dans la rubrique " Paiements" puis dans " Impôts" : cliquez sur " Accéder". Vous pourrez alors consulter les différents paiements que vous avez effectués en matière de taxe d'habitation, de taxe foncière, d'impôt sur la fortune immobilière. Les montants restant à payer apparaissent en surbrillance. Ils peuvent être payés directement en ligne.

Si, et seulement si, vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer, en temps réel et après avoir complété quelques informations, votre attestation. L'attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l'année. L'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande, soit le dernier jour du mois précédant la délivrance de l'attestation. À noter : Aucune attestation de régularisation fiscale n’est délivrée en ligne durant l’année de création de la société. Dans certaines circonstances (défaillance antérieure dans le dépôt de déclarations ou dans le paiement, redressement judiciaire, plan de sauvegarde ou conciliation, recours contentieux), le service en ligne n’est pas disponible. Vous devrez alors demander l’attestation en complétant et transmettant le formulaire n° 3666-SD, à votre SIE gestionnaire, via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.

Les dettes fiscales et sociales regroupent toutes les dettes constatées à la clôture d'un exercice comptable au profit de l'État, des organismes sociaux, ainsi que des salariés. Les dettes fiscales et sociales sont des dettes situées au passif du bilan comptable. Ces dettes regroupent les dettes constatées à la clôture d'un bilan. Elles concernent tous les impôts et taxes dues aux impôts, excepté l'impôt sur les sociétés, mais également toutes les dettes sociales qu'elles soient en faveur des salariés ou des organismes sociaux. Les dettes fiscales et sociales regroupent toutes les dettes qui concernent l'administration fiscale et les différents organismes sociaux. Taxe foncière, résultat d'un contrôle fiscal, CVAE et CFE, TVA, cotisations aux organismes et contributions sociales en sont des exemples. Les dettes sociales regroupent les dettes de l'entreprise envers ses salariés et envers les différents organismes sociaux, URSSAF, etc. On les trouve surtout dans les comptes de racine 42 et 43 du PCG. Comme vous aurez pu le comprendre, tous les comptes créditeurs utilisés pour la comptabilisation des dettes fiscales et sociales sont à retenir. Tous les comptes sauf le compte d'impôt sur les bénéfices dans le cas du système développé. Grâce aux dettes fiscales et sociales, il est possible de faire ressortir plusieurs ratios pour mieux comprendre son entreprise. Afin d'obtenir des indicateurs actualisés, il faut, si besoin, procéder au préalable à la mise à jour de sa comptabilité. Le Besoin en Fonds de Roulement permet de déterminer si les ressources d'une entreprise sont suffisantes pour faire face à ses dettes à court terme. Son calcul se fait de la façon suivante : BFR = Stocks + Créances - Dettes fournisseurs - Dettes fiscales et sociales. L'objectif étant que les stocks et les créances soient supérieurs aux dettes engagées par l'entreprise. La rotation du BFR permet de connaître le nombre de jours nécessaire à une activité pour que le chiffre d'affaires requis soit atteint. Le taux d'endettement permet d'analyser dans quelle mesure une entreprise est endettée en comparaison avec ses fonds propres. Pour connaître son endettement, il ne suffit pas de prendre ses dettes fiscales et sociales, mais il faut également retenir ses autres types de dettes : dettes fournisseurs et emprunts réalisés. Taux d'endettement = (Dettes fournisseurs + Dettes fiscales et sociales + Emprunts) x 100 / Capitaux propres.

Pour bénéficier d'une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers, par l'intermédiaire d'une succursale départementale de la Banque de France, en déposant un dossier de surendettement en ligne ou par courrier. La commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l'intéressé et ses créanciers. Pendant la durée de la procédure, les saisies sont suspendues, à l'exception des dettes alimentaires et pénales. La commission de surendettement cherchera à aboutir à un accord amiable avec les créanciers. À défaut, elle pourra imposer un gel des remboursements ou un échelonnement des dettes. Si la situation ne permet aucun remboursement, une procédure de rétablissement personnel pourra être entamée, afin d'effacer les dettes.