Qu'est-ce que le contentieux fiscal ?
Cosetta Greco
2025-08-15 06:23:19
Numero di risposte
: 11
Strictement défini, le contentieux fiscal est le contentieux de l’impôt, et, plus particulièrement, celui de l’assiette de l’impôt, c’est-à-dire une contestation juridictionnelle de la base de l’imposition.
Toutefois, cette définition doit être nuancée, d’abord du fait que le terme « fiscal » désigne « un concept à contenu variable » qui ne coïncide pas toujours avec celui d’impôt.
De plus, en vertu de la loi, le contentieux du recouvrement de l’impôt est rangé dans le contentieux fiscal, alors même qu’il concerne non l’impôt en tant que tel, mais l’obligation de payer.
Ainsi, largement compris, le contentieux fiscal peut inclure, outre le contentieux de l’assiette et du recouvrement, les contentieux de la légalité, de la responsabilité et de la répression en matière fiscale dont seules quelques particularités seront ici évoquées.
Même réduit au contentieux de l’assiette et du recouvrement, le contentieux fiscal pose des problèmes de compétence.
Odone Leone
2025-08-08 01:47:55
Numero di risposte
: 15
Le contentieux fiscal se définie comme l’ensemble des litiges qui opposent les contribuables à l’administration fiscale. Il existe plusieurs contentieux fiscaux qui obéissent chacun à des règles de procédures spécifiques en fonction des enjeux en présence. Le contentieux fiscal se définie comme l’ensemble des litiges qui opposent les contribuables à l’administration fiscale. Il existe 2 catégories principales de contentieux en matière fiscale : le contentieux d’assiette et le contentieux du recouvrement. Le contentieux d’assiette concerne les contestations portant sur l’assiette et la liquidation de l’impôt. Le contentieux du recouvrement concerne la régularité des actes de poursuite de l’administration ou le bien-fondé de l’obligation de payer. Quelle que soit la nature des impôts, les contestations sont d’abord obligatoirement soumises par voie de réclamation écrite à l’Administration qui doit notifier sa décision et donc sa position, au contribuable dans un délai de 6 mois.
Evita Coppola
2025-07-28 02:24:08
Numero di risposte
: 15
Le contentieux fiscal concerne les litiges engagés entre les contribuables et l’administration fiscale.
Les contestations en question doivent être portées devant un juge et relèvent de la défense d’un avocat fiscaliste.
Les litiges fiscaux rencontrés entre le contribuable et l’Administration fiscale, donnent lieu à des contentieux, qui doivent être amenés devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire, en fonction de la nature de la contestation.
Se distinguent 2 catégories de contentieux, dépendant du litige à partir duquel l’affaire fiscale est déclenchée :
Le contentieux de l’assiette ou contentieux de l’imposition : il concerne les contestations sur la base de l’imposition ainsi que le calcul de l’impôt.
Le contentieux du recouvrement : le redevable conteste le montant de sa créance fiscale après une tentative de recouvrement à l’amiable, il s’agit donc d’un litige pour recouvrement forcé.
Il sera justifié par le contribuable sur la forme de l’acte de poursuite amorcé par l’Administration fiscale, soit sur l’existence de l’obligation de payer (dans le cas où le montant réclamé par le fisc ne serait pas encore ou plus exigible).
La première étape d’un contentieux fiscal démarre par une phase de réclamation à l’Administration fiscale.
Le contribuable doit en faire la demande au greffe du tribunal par le biais d’une assignation par voie d’huissier.
Un délai de deux mois lui est accordé pour saisir la justice suite à la réponse de la réclamation.
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