Comment se libérer d'une dette fiscale ?

Lorsque le contribuable se trouve dans un état de gêne ou d’indigence, il peut demander le dégrèvement de l’imposition et des éventuelles pénalités notifiées par l’administration fiscale. Il convient de distinguer la demande de remise gracieuse, qui peut porter non seulement sur l’impôt proprement dit, mais également les pénalités et les intérêts de retard. Un contribuable qui se trouve dans une situation de gêne ou d’indigence rendant impossible le règlement de son impôt sur le revenu peut adresser une demande écrite de remise gracieuse à son centre des impôts. La demande a pour objet d’essayer d’obtenir une remise ou une modération de l’imposition concernée, ainsi que des éventuelles pénalités et intérêts de retard. L’administration fiscale apprécie de manière discrétionnaire si les difficultés financières exposées dans la demande de remise gracieuse mettent le contribuable dans l’impossibilité de se libérer de sa dette fiscale. Alternativement à une demande de remise de l’impôt, le contribuable peut demander un délai de paiement de l’imposition concernée.

La demande de remise de la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires résultant de jugements issus de décisions du tribunal administratif après contestation d’une imposition, doit être adressée au service figurant sur l'avis. Il est à noter que la demande gracieuse n’ouvre pas droit au sursis de paiement. Le comptable public est donc autorisé à engager des poursuites pour vous réclamer le paiement de l’impôt. La demande est appréciée en fonction de votre situation personnelle qui peut avoir pour origine un décalage de la période de paiement de l'impôt ; une perte imprévisible des revenus (chômage) ; des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ; une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle). En pratique, les capacités réelles de paiement sont appréciées sur les critères suivants : en tenant compte de votre patrimoine et de l'ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, actuelles, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires ; en prenant en considération les dépenses indispensables à la vie courante du foyer familial : nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou équivalent si emprunt bancaire, chauffage, éclairage), frais de transport domicile - lieu de travail. Ces dépenses doivent être justifiées ou réellement établies ; en s'assurant que vos dépenses sont en rapport avec vos ressources et la composition de votre foyer. Les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont examinées (événements particuliers ou choix de mode de vie, cette dernière raison excluant toute remise ou modération) ; en évaluant l'étendue de votre dette fiscale : l’administration s'assure que l'octroi de délais de paiement ne peut suffire à apurer la dette. Elle tient compte, le cas échéant, de l'origine et de la nature des dettes autres que fiscales, notamment en cas de situation de surendettement. L'octroi de la remise ou de la modération peut être subordonné : au paiement préalable des impositions restant à votre charge ; au dépôt d’une déclaration si vous n'êtes pas totalement à jour de vos obligations déclaratives ; à la renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés par la demande.

Pour se libérer d'une dette fiscale, il faut remplir deux conditions : qu'un foyer fiscal ait perdu un emploi et qu'il soit surendetté. Les bénéficiaires potentiels ont donc tout intérêt à se dépêcher pour en faire la demande, il reste tout le mois de décembre pour se faire. Le dossier d'effacement des dettes fiscales sera ensuite examiné en une ou deux semaines par les services fiscaux qui rendront un avis. S'il est favorable, le foyer fiscal se verra purement et simplement libéré du paiement des impôts en cause. Quatre impôts sont concernés : l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière sur le bâti et la redevance télévision. La demande d'effacement des dettes fiscales est à adresser au centre des impôts ou à la trésorerie du domicile actuel. Soit par courrier, soit à déposer dans les locaux de l'administration fiscale. Il faut faire la demande d'effacement des dettes fiscales sur papier libre, adréssée au centre des impôts ou par le biais de formulaires disponibles dans les centres des impôts, les trésoreries, les mairies et les organismes sociaux. Le dépôt de la demande d'effacement suspend automatiquement les poursuites des services contentieux de l'administration fiscale.

Pour demander un étalement du remboursement de sa dette fiscale, une entreprise doit envoyer sa demande auprès du service des impôts dont elle dépend. La demande peut être menée à l’oral au cours d’un entretien avec un conseiller, à l’écrit, par l’envoi d’un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun formalisme spécifique n’est requis. Il convient néanmoins de fournir une explication de la situation, et de joindre toutes les pièces justificatives. En pratique, il est courant de joindre des documents attestant de la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers. Lorsque ce n’est pas le cas, le dirigeant peut se porter caution. En cas de refus de sa part, la requête pourra être rejetée. Tous les impôts et taxes dues par l’entreprise peuvent faire l’objet d’un plan de régularisation. Il peut s’agir ainsi du prélèvement à la source, de la CFE, des acomptes d’impôt sur le revenu ou encore des intérêts de retard de recouvrement.