Subaffittare senza rispettare le regole comporta rischi legali e finanziari per tutte le parte coinvolte.
La prima possibile conseguenza, è l’annullamento del contratto: il locatore può richiedere la risoluzione del contratto di affitto principale se il subaffitto è stato effettuato in violazione delle clausole.
In questo caso, l’inquilino perde il...Leggi di più
Cosa significa la clausola di subaffitto in un contratto di locazione?
La Sublocazione, impropriamente chiamata Subaffitto, è un accordo dove il Conduttore, detto anche Sublocatore, concede ad un’altra persona, chiamata Subconduttore, l’uso dell’appartamento che egli ha locato.
Affinché il Contratto di Sublocazione totale sia valido, è necessaria una clausola nel Contratto di Locazione principale che autorizzi espressamente il Conduttore a sublocare...Leggi di più
Quali sono i rischi del subaffitto?
Subaffittare senza rispettare le regole comporta rischi legali e finanziari per tutte le parti coinvolte.
La prima possibile conseguenza, è l’annullamento del contratto: il locatore può richiedere la risoluzione del contratto di affitto principale se il subaffitto è stato effettuato in violazione delle clausole.
In questo caso, l’inquilino perde il...Leggi di più
Chi paga le tasse sul subaffitto?
È il soggetto titolare del diritto reale sull'immobile a dover dichiarare il reddito e pagare le tasse sull'immobile dato in comodato.
Tale disposizione è indipendente dal fatto che il canone di locazione sia entrato effettivamente nella disponibilità del comodante o meno.
Il canone di locazione è considerato reddito fondiario ai...Leggi di più
Cosa si rischia con il subaffitto?
Il rischio maggiore lo corre il proprietario.
Infatti, spetta a lui risolvere la classica grana del soggetto terzo, a cui è stato subaffittato l’immobile, che decide di non lasciare la casa a scadenza del contrato.
Dovrà occuparsi anche della procedura esecutiva e potrà pretendere anche il risarcimento del danno per...Leggi di più
Quando non si può mandare via l'inquilino?
Non si può sfrattare l’inquilino se la casa serve al proprietario senza seguire le regole previste dalla normativa italiana.
Il locatore può interrompere il contratto prima della scadenza solo in presenza di motivi legittimi previsti dalla legge.
I proprietari non hanno la stessa libertà di disdetta anticipata e possono agire...Leggi di più
Quelle est la définition du droit antitrust ?
Les lois antitrust sont des lois anti-monopole : le terme anglais trust désigne une grande entreprise, bénéficiant d'une concurrence faible et monopolisant un marché.
Elles ont vu le jour en 1890 et 1914 aux États-Unis, pour lutter contre le monopole de compagnies pétrolières comme la Standard Oil, et posé les...Leggi di più
Qu’est-ce que le droit antitrust dans l’UE ?
L’antitrust, ou droit de la concurrence, est un domaine du droit qui vise à promouvoir la concurrence et à protéger les consommateurs contre les comportements anticoncurrentiels.
Ce concept désigne les lois et régulations qui ont pour but de promouvoir et de maintenir la concurrence sur les marchés, en interdisant les...Leggi di più
Qu'est-ce que la loi antitrust ?
Loi antitrust.
Aux U.S.A., loi Sherman dite « antitrust », votée en 1890, par quoi est considérée comme coupable d'un délit : toute personne qui monopolise ou tente de monopoliser une partie quelconque du trafic ou du commerce entre les divers États (de l'Union).
Ils souhaitent [les Républicains populaires] le...Leggi di più
Qu'est-ce que la régulation antitrust en France ?
L’antitrust, ou droit de la concurrence, est un domaine du droit qui vise à promouvoir la concurrence et à protéger les consommateurs contre les comportements anticoncurrentiels.
Qu’est-ce que l’antitrust ou droit de la concurrence ?
Ce concept désigne les lois et régulations qui ont pour but de promouvoir et de...Leggi di più
Qu'est-ce que la politique anti-trust ?
La première loi antitrust, la loi Sherman a été adoptée aux Etats-Unis à la fin du XIXe siècle.
Elle avait pour but de limiter la puissance des grandes entreprises dont le poids était tel que beaucoup pensaient qu'elles menaçaient l'organisation démocratique de la société et que, en réduisant la concurrence,...Leggi di più
Quelle est la différence entre la propriété intellectuelle et la propriété industrielle ?
La propriété intellectuelle se découpe en deux branches : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.
La propriété industrielle représente simplement un versant spécifique de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur étant le second versant.
La propriété industrielle intervient pour protéger et valoriser les inventions, les innovations et...Leggi di più
Quels sont les deux principes de l'UE ?
L'Union européenne est fondée sur les valeurs suivantes:
Dignité humaine
La dignité humaine est inviolable.
Elle doit être respectée et protégée, et constitue la base même des droits fondamentaux.
Liberté
La liberté de circulation donne aux citoyens le droit de circuler et de séjourner librement au sein de l’Union.
Les...Leggi di più
Quels sont les actes législatifs de l'UE ?
Les actes législatifs sont des décisions adoptées selon l’une des procédures législatives prévues par les traités de l’UE.
Il existe actuellement cinq types d’actes législatifs: règlements, directives, décisions, recommandations et avis.
Les actes législatifs et non législatifs font partie du «droit dérivé» de l'UE.
Le corpus juridique qui découle des...Leggi di più
Quelles sont les pratiques anticoncurrentielles ?
Les pratiques anticoncurrentielles sont des situations susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence.
Des pratiques anticoncurrentielles sont des situations où une entreprise peut avoir une position dominante sur le marché et l'utiliser pour limiter la concurrence.
Des pratiques anticoncurrentielles sont des situations où une entreprise peut avoir des accords avec...Leggi di più